Conditions Générales

Conditions Générales

Article 1 : Acceptation de ces conditions par le Client

Les présentes conditions générales sont applicables à chaque proposition signée par le Client d’ENTROPICS.
La proposition signée par le Client sera appelée « l’Offre » dans le présent document.
Si des conditions particulières dérogatoires aux conditions ont été consenties au Client, elles seront regroupées dans le paragraphe de l’Offre intitulé « Conditions particulières ».

Article 2 : Intégralité

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme renonciation à l’obligation en cause.
Les clauses du présent document l’emportent sur celles qui pourraient figurer sur la correspondance ou les documents du Client.

Article 3 : Responsabilité

Les parties conviennent que les obligations d’ENTROPICS au titre de ses prestations sont des obligations de moyens, à moins que les travaux confiés tels que décrits dans l’Offre ne comportent un engagement sur des objectifs précis, acceptés par écrit par ENTROPICS et définis de façon expresse et limitative dans un paragraphe intitulé « Obligations de résultat ».

Quelle que soit la nature, quel que soit le fondement, quelles que soient les modalités et les circonstances de l’action engagée contre ENTROPICS, ENTROPICS ne pourra être tenu pour responsable :

  • des dommages indirects (y compris pertes de bénéfices ou d’économies escomptées) que le Client pourrait subir ou causer par l’utilisation des logiciels et progiciels, même si ENTROPICS a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages,
  • de tout dommage dû à l’inexécution des obligations du Client.

Si la responsabilité d’ENTROPICS était engagée devant les tribunaux par le Client, dans la mesure où ENTROPICS ne peut connaître les diverses utilisations par le Client des logiciels ou programmes spécifiques fournis, il est expressément convenu que la responsabilité civile et commerciale d’ENTROPICS à l’égard du Client serait, en tout état de cause, expressément et exhaustivement limitée au montant hors taxes de l’Offre objet du litige.

De même, si l’Offre objet du litige porte sur la fourniture de licences, ce montant sera déprécié de 30% par année d’utilisation de ces logiciels, toute année entamée étant considérée comme acquise ou utilisée.
En tout état de cause, aucune des deux parties ne pourra engager une action en responsabilité plus de deux ans après la survenance du fait générateur.

Article 4 : Périmètre contractuel documentaire

L’Offre faite par ENTROPICS au Client a été réalisée sur la base de documents et d’informations fournis par le Client.
Il est expressément convenu entre les parties que le périmètre documentaire contractuel est strictement limité à l’Offre et à ses annexes mentionnées, aucun autre document ne pouvant être opposable même si celui-ci a fait l’objet d’un échange entre les parties.

Article 5 : Facturation

Les conditions de facturation sont celles précisées dans l’Offre.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à échéance, ENTROPICS se réserve le droit de suspendre l’exécution de tous les travaux, prestations, livraisons prévus par les présentes, faute de paiement 8 jours après la réception d’une lettre de mise en demeure restée sans effet.

Article 6 : Frais de déplacements

Les frais de déplacement entre Lyon et le lieu d’exécution de la prestation seront facturés selon le barème en vigueur téléchargeable depuis l’article « Barème des frais de déplacement en vigueur« .

Article 7 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements adressés par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation de l’Offre, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 8 : Non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter ni à faire travailler directement ou indirectement, tout intervenant missionné par ENTROPICS, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.

Cette interdiction est valable pendant toute la durée de la mission objet de l’Offre et pendant les douze mois qui suivent le paiement de la dernière facture émise par ENTROPICS au Client.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas les clauses contenues dans le présent article, il s’engage à dédommager ENTROPICS en lui versant immédiatement une indemnité égale à douze fois le dernier salaire mensuel brut de la personne concernée.

Article 9 : Sous-traitance

Le Client reconnaît être informé qu’ENTROPICS se réserve la faculté de faire appel à des sous traitants dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Dans ce cas, ENTROPICS fait son affaire du respect par ceux-ci de la réglementation en vigueur notamment en matière d’URSSAF. A ce titre, ENTROPICS s’engage à fournir au Client tous justificatifs que celui-ci serait amené à lui demander.

Le Client s’engage à ne pas souscrire, établir de contrat, de quelque nature que ce soit, avec le sous-traitant.

Le Client s’engage également à ne pas souscrire de contrat avec un tiers faisant directement ou indirectement intervenir le sous-traitant.

Cette interdiction est valable pendant toute la durée du contrat pour lequel ENTROPICS sollicite un sous-traitant et pendant les vingt-quatre mois suivent le paiement de la dernière facture émise par ENTROPICS au Client au titre du contrat.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas les clauses contenues dans le présent article, le Client s’engage à dédommager ENTROPICS en lui versant immédiatement une indemnité égale à 2 fois le total des factures émises au titre du contrat pendant les 24 derniers mois (le délai de 2 ans s’appréciant à la date de facturation de la dernière facture émise).

Article 10 : Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers des secrets d’affaires ou d’entreprise qui leur ont été révélés et dont elles ont eu connaissance par leurs activités dans le cadre de la mission objet de l’Offre.
A cet effet, les parties s’engagent à prendre les mesures de sauvegarde suivantes :

  • elles ne communiqueront d’aucune façon à des tiers, tout ou partie des informations par nature confidentielles, même après l’expiration ou la résiliation de l’Offre,
  • elles veilleront à prendre toutes les mesures nécessaires pour que leurs employés s’engagent à respecter les mêmes obligations.

Le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers toute information concernant les méthodes et outils utilisés par ENTROPICS et dont ce dernier est propriétaire.

Sauf notification écrite contraire du Client, ENTROPICS pourra citer le nom du Client sur une liste de références sans pour autant que cet accord remette en cause les engagements ci-dessus.

Article 11 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent document sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 : Loi applicable

Les clauses du présent document sont soumises à la Loi française.
Les bases contractuelles sont dans l’ordre de priorité décroissant :

  • L’offre,
  • Les documents annexés à l’Offre,
  • Les lois françaises,
  • Les lois applicables dans le pays du licencié

En cas de contradiction entre les différentes bases contractuelles, le niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

Article 13 : Attribution de juridiction

A défaut d’accord amiable, tout litige opposant les parties sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon auquel il est expressément fait attribution de compétence, quel que soit le domicile du défendeur.